La démission pour création d’entreprise est de plus en plus envisagée par les salariés. Cela intervient dans le cas où un salarié voudrait réaliser un projet professionnel qui ne serait pas compatible avec son contrat de travail. Heureusement, depuis le 1er novembre 2019, la réforme de l’assurance chômage permet aux employés de démissionner pour créer leur entreprise. Découvrez la démarche à suivre ainsi que les aides disponibles en cas de démission pour création d’entreprise.
Est-il possible de démissionner pour créer son entreprise ?
Il est possible de démissionner pour créer son entreprise par principe. Dans ce cas, il faut distinguer deux situations : le salarié en CDD et le salarié en CDI.
Pour un salarié en CDD
Un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ne peut pas rompre son contrat de travail de façon anticipée, mais ce dernier peut négocier son départ avec son employeur. Toutefois, sachez que ce salarié ne pourra pas bénéficier des mêmes droits qu’un employé en CDI.
Pour un salarié en CDI
Un salarié en contrat CDI (contrat à durée indéterminée) peut démissionner de son poste à tout moment pour créer son entreprise. Toutefois, il doit respecter les conditions suivantes :
- la clause de non-concurrence ;
- la clause de dédit-formation ;
- le délai de préavis.
En effet, la clause de non-concurrence figure sur le contrat de travail du salarié. Celle-ci interdit alors d’exercer les mêmes fonctions que celles que l’employé exerce lors du CDI. Cette clause est limitative dans le temps et elle est compensée par une indemnité.
Aussi, dans le cas où le salarié suivrait une formation coûteuse, avant de quitter l’entreprise, il doit rembourser les frais engendrés ou rester employé. Enfin, avant de se lancer dans une autre activité professionnelle, en cas de démission, le salarié doit respecter le délai de préavis prévu dans son contrat.
A-t-on droit au chômage lors d’une démission pour création d’entreprise ?
Le départ volontaire d’un salarié de son entreprise lui interdisait le droit à l’indemnisation par l’assurance chômage jusqu’en 2019. En effet, avec la loi Avenir professionnel, vous pouvez prétendre à des indemnités chômage si vous remplissez les critères, à condition de suivre une procédure sérieuse. Ainsi, pour être éligible pour toucher cette indemnisation suite à une démission, vous devez être en CDI avec, au moins, 5 ans d’ancienneté dans votre entreprise et vous devrez prouver le caractère sérieux et réel du projet entrepreneurial.
Ensuite, vous devrez suivre une procédure pour avoir droit aux allocations chômage. Tout d’abord, il faut, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour créer votre entreprise, et ce, auprès d’un organisme de formation professionnelle, tel que l’APEC ou le Fongecif.
La deuxième étape consiste à obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet. Celle-ci doit être délivrée par une commission paritaire interpersonnelle régionale (CPIR). Ainsi, vous devrez remplir un formulaire pour expliquer ce qui vous pousse à créer une entreprise. Vous devrez aussi préciser que vous avez conscience des enjeux ainsi que des conséquences d’un changement de statut de salarié vers un entrepreneur.
Enfin, vous êtes dans l’obligation de déposer une demande d’allocation chômage à Pôle Emploi dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation. L’organisme va alors contrôler la démarche et pourra suspendre le versement de votre ARE, le cas échéant, pendant 4 mois.
Quelles sont les aides possibles en cas de démission pour création d’entreprise ?
Il existe plusieurs aides disponibles pour un salarié qui démissionne afin de créer sa propre entreprise. Ainsi, vous pourrez prétendre aux :
- NACRE ;
- ACRE ;
- le maintien des allocations chômage (ARCE et ARE) ;
- autres aides.
L’ACRE, anciennement ACCRE, est la nouvelle aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Il s’agit d’une exonération de certaines cotisations salariales et patronales pendant la première année d’activité. Pour y avoir accès, le demandeur doit être jeune ou demandeur d’emploi indemnisé ou inscrit depuis plus de 6 mois à Pôle Emploi.
Le dispositif NACRE est une aide à la création d’entreprise en cas de démission. Celle-ci n’est pas une aide financière en soi, mais plutôt un accompagnement pour le montage du projet ainsi que sa structuration financière. Pour pouvoir en profiter, il est impératif de signer un contrat d’engagement avec un organisme conventionné.
En cas de démission pour création d’entreprise, il est possible aussi de bénéficier du versement de l’ARE. Le demandeur d’emploi qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut aussi prétendre au dispositif ARCE. Sinon, il existe d’autres aides à la création d’entreprise, comme les prêts d’honneur, le Cape, les aides de l’Agefiph, etc.
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