Le capital social est une somme apportée par les actionnaires ou les associés dans une entreprise. À la création de cette dernière, le capital social est fixé et son montant minimum est de 1 euro sauf pour les sociétés anonymes. Mais le capital social peut augmenter ou diminuer au fil des années. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le capital social d’une entreprise.
Définition du capital social d’une entreprise
Le capital social d’une entreprise est le montant total des apports réalisés par les associés au moment de la création de la société. Ainsi, les associés des entreprises apportent des biens ou des sommes d’argent à l’actif de l’entreprise. En contrepartie, ces derniers reçoivent des droits sociaux au sein de l’entreprise. Lors de la création d’une société, la constitution du capital social est une formalité obligatoire. En outre, celui-ci joue un grand rôle tout au long de sa vie sociale. Le capital sert donc de :
- garantie pour les créanciers ;
- mode de financement ;
- base de répartition des pouvoirs entre associés.
En effet, le capital social est avant tout un mode de financement. En l’absence de fonds propres ou en cas de pertes temporaires, la société peut compenser avec le montant du capital. Cela permet aussi d’éviter de se retrouver en cessation de paiement. De ce fait, ce capital sert à faire face aux fluctuations des premières années d’activité. C’est pourquoi, il est essentiel de fixer un capital social suffisant et cohérent pour anticiper les soucis financiers.
Le capital social est une garantie pour les créanciers. Ces derniers peuvent le considérer comme un indice de fiabilité. Cela rassure les investisseurs ou les futurs partenaires commerciaux. Enfin, le capital social sert de base de répartition des pouvoirs entre associés. En effet, chaque actionnaire ou associé contribue à la constitution du capital de l’entreprise. Ainsi, ces derniers obtiennent des droits proportionnels à leur participation, une partie des dividendes, ainsi qu’un droit de vote à utiliser pendant les assemblées générales extraordinaires (AGE) et les assemblées générales ordinaires (AGO).
Quels sont les différents types d’apports du capital social ?
Le capital social est constitué de deux types d’apports :
- les apports en numéraire ;
- les apports en nature.
Les apports en numéraire représentent l’apport d’une somme d’argent. En contrepartie, les associés recevront des parts sociales ou des actions qui permettent notamment d’obtenir des droits de vote en assemblée et des droits dans les bénéfices de l’entreprise. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant d’associé, qui ne permettent pas d’obtenir de titres en contrepartie.
Les apports en nature concernent les apports de biens autres que l’argent et pouvant être évalués. Il peut s’agir d’une marque, d’un fonds de commerce, d’un ordinateur, d’un véhicule, etc. L’associé a en contrepartie des droits sociaux de l’entreprise. Cependant, il existe deux modalités pour les apports en nature, celle en jouissance et celle en propriété. L’apport en propriété permet à la société de devenir propriétaire d’un bien apporté. Quant à l’apport en jouissance, il est plus proche du bail que de la vente. Celui-ci donne aussi droit à l’attribution de droits sociaux, mais il ne s’agit qu’une mise à disposition temporaire de la jouissance d’un bien. Le bien ne rentre pas dans le patrimoine social, car l’apporteur reste propriétaire. Le bien est insaisissable par les créanciers de l’entreprise.
Il est également possible de réaliser des apports en industrie, c’est-à-dire d’apporter des compétences, un savoir-faire. Cependant, ceux-ci ne contribuent pas à la constitution du capital social.
Règles sur la libération du capital social
À la création, le capital social souscrit peut ne pas être libéré complètement au niveau des apports en nature seulement. Dans une SARL, la libération des apports en numéraire à la création doit être égale au minimum à 20 % du capital souscrit. Pour une SA, la libération des apports en numéraire à la création doit être de 50 % au minimum de la valeur nominale des actions souscrites.
Dans ces deux sociétés, la libération doit intervenir en une ou en plusieurs fois dans un délai de maximum 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
Comment déposer le capital social de sa société ?
Le dépôt de capital est une somme d’argent ou un bien déposé à la banque par les associés d’une entreprise. Ce dépôt doit être effectué avant la rédaction et la signature des statuts et avant l’immatriculation de la société. Aussi, le dépôt du capital social par le dirigeant doit être réalisé dans les 8 jours suivant la réception des fonds des associés. Par ailleurs, vous devrez obligatoirement ouvrir un compte professionnel pour déposer le capital social d’une société.
Le choix de la banque vous concerne, vous pourrez opter pour une banque en ligne, une banque traditionnelle ou un compte de paiement professionnel en ligne. Il est important d’avoir un compte dédié au dépôt du capital, car celui-ci sert à nommer des co-titulaires du compte pro, à séparer les opérations commerciales des opérations personnelles et éviter la confusion, et il sert à avoir des services réservés aux professionnels.
Pour déposer le capital social, vous avez deux possibilités, soit chez un notaire, soit dans une banque ou dans un établissement de paiement. La plupart des entrepreneurs optent pour le dépôt de capital dans une banque pour payer moins de frais. Le dépôt chez une banque peut être gratuit ou à quelques centaines d’euros. Mais pour faire encore plus d’économie, vous pourrez choisir une banque en ligne.
Enfin, c’est le représentant légal de la société qui en principe doit déposer le capital social à la banque. Celui-ci est appelé le déposant (gérant d’une SARL, dirigeant de la SAS, etc.). Les associés souscripteurs lui remettent les fonds qu’ils apportent à l’entreprise.
Quel est le montant minimum du capital social pour constituer son entreprise ?
Le montant du capital social est libre pour la plupart des statuts juridiques. Il est possible de constituer une entreprise avec un 1 euro de capital social, même si cela est déconseillé. Pour une SARL ou une EURL, le capital minimum est donc de 1 euro et vous libérez 20 % au moins du capital à la constitution de la société. Pour la SAS ou la SASU, le capital minimum est également de 1 euro et il faut libérer minimum 50 % du capital au départ. Le reste du capital devra être libéré dans les 5 ans.
En outre, le déblocage des fonds ne peut pas être effectué qu’après l’immatriculation de la société et la demande d’extrait Kbis. Les fondateurs doivent alors présenter l’extrait Kbis au dépositaire pour débloquer les fonds. Après cela, les associés peuvent disposer des fonds librement.
Comment modifier le montant du capital social d’une entreprise ?
Il faut savoir que le montant du capital social d’une société peut très bien évoluer au fil des années. Ainsi, il peut diminuer ou augmenter et ces opérations nécessitent des modifications statuaires.
La réduction du capital
Les associés peuvent décider de réduire le capital social. Cette réduction peut intervenir par une décision forcée qui peut être motivée par des pertes et décidées pour assainir la situation comptable de l’entreprise après une baisse d’activité. Mais cette décision peut aussi être volontaire qui peut par exemple être liée à la sortie d’un associé.
L’augmentation de capital
Les associés peuvent aussi décider d’augmenter le capital de la société en cours de vie sociale. Cela découle généralement des besoins nés de l’exercice de l’activité. Cette augmentation peut alors prendre deux ordres. La première est par obligation lorsque les associés manquent de fonds propres et que leur niveau devient inférieur à la moitié du capital, ou par une décision collective volontaire des associés, pour accueillir un nouvel associé par exemple ou pour développer l’activité de la société.
Cette procédure est stricte dans les 2 cas ainsi que l’accomplissement de formalités diverses. Celle-ci implique une modification des statuts et une AGE. Cette augmentation de capital comporte un coût.
Capital fixe ou capital variable
Les associés peuvent également choisir un capital fixe ou variable pour plusieurs formes juridiques. Le montant d’un capital fixe ne peut évoluer que dans le cadre de réduction ou d’une augmentation de capital décidé en AGE par les associés. De ce fait, la modification des statuts de l’entreprise est obligatoire. Pour modifier un capital fixe, il faudra passer par quelques étapes en commençant par la convocation à une assemblée générale extraordinaire. Ensuite, il faudra modifier des statuts de la société, publier dans un journal d’annonce légale, une annonce légale de modification, constituer le dépôt d’un dossier de modification de capital social et obtenir un nouvel extrait Kbis.
Pour les associés qui optent pour un capital variable, ces derniers doivent définir un montant maximum et un montant minimum. Cela permet au capital de l’entreprise de varier dans ces limites sans avoir besoin de modifier les statuts.
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