La taxe d'apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage   ?

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La taxe d'apprentissage est une contribution versée par les employeurs, permettant de financer les premières formations technologiques et professionnelles, d’améliorer la qualité de leur enseignement, notamment dans les Centres de Formation d’Apprentis.

Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage   ?

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La taxe d'apprentissage est due par :

• Les personnes physiques ou morales, soumises au régime fiscal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  
  
• L’ensemble des organismes redevables de l'impôt sur les sociétés (IS), notamment les associations.

Quels sont l’assiette et le taux de calcul de la taxe d’apprentissage  et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA) ?

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L'assiette est basée sur la masse salariale de l’année N-1 correspondant à la base brute Sécurité Sociale  (DADS-U : rubrique S80.G62.05.002.001 taxe et contrat d’apprentissage)

• Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,5 % de la masse salariale (Article 225 du code général des impôts)
  
  
• le taux de la CDA est fixé à 0,18 % de la masse salariale.

Quelles sont les conditions d’exonération pour les entreprises employant un apprenti ?

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Sont exonérées de la taxe d'apprentissage les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et pour lesquelles la masse salariale annuelle constituant la base d'imposition n’excède pas six fois le montant du SMIC annuel soit pour 2012 :

100 355 euros (Article 224 du code général des impôts).

Quelles sont les procédures d’acquittement de la taxe d’apprentissage et de la CDA ?

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• Depuis 2007, la déclaration fiscale de la taxe d’apprentissage (déclaration fiscale 2482) a été supprimée. Les entreprises ne sont plus tenues de transmettre de déclaration aux services fiscaux. Elles doivent mentionner dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS) si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage et à la CDA. Elles précisent le montant d’imposition de chacune de ces taxes.
  
  
• Les entreprises effectuent les démarches auprès des OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage) pour s’acquitter de ces taxes avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.
  
  
• Les entreprises qui ne sont pas libérées de leurs obligations, auprès des OCTA, doivent s’acquitter du paiement des taxes avant le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Ce paiement fait alors l’objet d’une majoration égale au montant de (Article 12 de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Bulletin officiel des impôts 4L-1-08 du n° 5 du 10 janvier 2008).
  l’insuffisance constatée. Par exemple, si une entreprise ne s’acquitte pas de sa taxe d’apprentissage, elle sera redevable auprès des services fiscaux du montant de la taxe et d’une indemnité égale au montant de cette taxe.
  
  
• La collecte de la Taxe d’Apprentissage incombe à des collecteurs régionaux dont la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France qui, par convention du 17 novembre 2003 a habilité la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne à collecter en 2012 les versements des entreprises d’Ile-de-France.

Quelles sont les déductions applicables à la taxe d'apprentissage ?

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• Déductions pour accueil de stagiaires  :
  
  
  • Seul l'accueil de stagiaires scolaires, dans le cadre des stages obligatoires effectués en milieu professionnel et qui s'intègrent dans un cycle de préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvre droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage 2012 sur les salaires 2011.
    
    
  • Pour appliquer la déduction, il faut, en fonction du niveau de la formation, déduire un forfait journalier, selon les modalités développées sur la notice explicative (ci-après).
    
    
  • La déduction pour accueil de stagiaires ne peut excéder 4 % de la taxe brute (case C sur le bordereau de versement).
    
    
  • La copie de la convention de stage de chaque stagiaire est indispensable pour la gestion de votre versement par le collecteur.
    
    
• Déductions pour subventions en nature aux écoles  :
  
  
  • Les entreprises ayant subventionné une ou des école(s) en matériel pédagogique avant le 29 février 2012, peuvent imputer cette subvention sur le hors quota (48% de la taxe brute) et ce, dans la limite de l’habilitation de l’école.
    
    
  • La facture et l’attestation de l’école bénéficiaire du matériel pédagogique sont indispensables pour la gestion de votre versement par le collecteur.
    
    
• Déductions pour versement partiel :
  
  
  • Conformément aux dispositions du décret n° 2005/1392 du 8 novembre 2005, les entreprises ne peuvent plus verser, tout ou partie, de leur taxe d’apprentissage directement à une école.

Pourquoi mentionner les apprentis présents dans l'entreprise?

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• Lorsqu’un employeur emploie un apprenti, il doit apporter un concours financier au CFA où est inscrit l’apprenti. Il doit être au moins égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA (article L6241-4 du code du travail). L’employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l’année suivant l’année d’imposition (arrêté du 28 novembre 2005 ; JO du 9 décembre 2005).
  
  
• Lorsque plusieurs apprentis, accueillis par une même entreprise ou établissement sont inscrits dans des CFA différents ou des Sections d’Apprentissage différentes, et si le produit du nombre d’apprentis par le montant fixé par arrêté excède la fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement de l’apprentissage après imputation du versement au Trésor public, cette fraction est répartie par l’employeur ou l’OCTA entre ces centres ou sections proportionnellement au nombre d’apprentis inscrits dans chacun d’entre eux (article R 6241-19 du code du travail).
  
  
• Si l'entreprise a accueilli un ou plusieurs apprentis au cours de l'exercice 2011, elle remplira le tableau prévu à cet effet, sur le bordereau de versement et joindra la copie du ou des contrats d’apprentissage.

Comment destiner sa taxe d’apprentissage à un établissement habilité?

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• Si l'entreprise n’a pas accueilli d’apprenti au cours de l'exercice et qu’elle souhaite néanmoins reverser tout ou partie du montant de sa taxe d'apprentissage à un établissement habilité, elle doit alors compléter le tableau "bénéficiaires des versements", en précisant l'adresse complète du ou des établissements, les sommes ainsi que la ou les catégories d'affectation de son versement.

Pourquoi verser votre taxe d'apprentissage à la Chambre de Métiers de l'Artisanat de l’Essonne ?

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• La taxe d'apprentissage est une obligation fiscale, Chaque entreprise restant libre d’adresser sa taxe d’apprentissage au collecteur de son choix, il reste aux entrepreneurs de notre secteur de décider du bénéficiaire (Centre de Formation d’Apprentis ou école), de leur versement.
  
  
• La valeur des enseignements dispensés aux apprentis de l’Artisanat dépend non seulement de votre soutien mais aussi de vos ambitions : destiner votre Taxe d’apprentissage aux enseignements qui permettront aux jeunes de se qualifier dans la relève de vos métiers est un investissement pour l’avenir de votre Secteur.
  
  
• La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, par l'intermédiaire de son Centre de traitement de la Taxe d'apprentissage, assure la gestion complète de votre versement, en établissant votre déclaration fiscale et en l’adressant, si vous n’omettez pas de lui en donner le pouvoir sur votre bordereau, à votre recette des impôts.

• Adressez votre versement accompagné du bordereau et des pièces justificatives à :

                        ASP

                        CENTRE DE TRAITEMENT

                        DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

                        DES CHAMBRES DE METIERS

                        ET DE L’ARTISANAT D’ILE-DE-FRANCE

                        22, rue de Varenne

                        75007 PARIS